Règles d'utilisation du site Lettres-CV.com

1. Préambule
2. Acceptation des règles d’utilisation du Service Lettres-CV.com
3. Description du Service Lettres-CV.com
4. Sécurité de votre compte et de votre mot de passe
5. Utilisation du Service Lettres-CV.com
6. Propriété intellectuelle
7. Avertissement
8. Vie privée - confidentialité
9. Garantie
10. Limitation de Responsabilité
11. Durée - Fin
12. Support technique
13. Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction
14. Généralités

1 - Préambule

Lettres-CV.com est un service en ligne de modèles de documents (tels que lettres, courriers,…) de la société MICRO APPLICATION disponible à l’adresse www.lettres-cv.com (le « Service Lettres-CV.com»).

MICRO APPLICATION, S.A.S. au capital de 912.500 euros, RCS Nanterre 321 525 032
Siège social : 91, boulevard National, 92250 La Garenne Colombes – France
Tel : + 33 (0) 1 41 27 19 70
TVA intra communautaire : FR 27321525032

Directeur de Publication, Monsieur Philippe OLIVIER
Responsable de la rédaction, Monsieur Olivier THIRION.

Le Service Lettres-CV.com est hébergé par la société MICROSOFT, 39 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, Tél. : 0825 827 829.

Le Service Lettres-CV.com fait partie intégrante du site Internet www.microapp.com de la société MICRO APPLICATION.

Le Service Lettres-CV.com est protégé par les droits de Propriété Intellectuelle.

2 - Acceptation des règles d‘utilisation du Service Lettres-CV.com

2.1- Par toute visualisation, utilisation et/ou consultation du Service Lettres-CV.com, vous acceptez et vous vous engagez à respecter, sans restrictions ni réserves, les présentes règles d'utilisation du Service Lettres-CV.com (ci-après « Règles d’Utilisation du Service Lettres-CV.com ») ainsi que les Règles d'Utilisation du site Internet microapp.com.

2.2- Vous êtes tenu de lire régulièrement les présentes Règles d'Utilisation du Service Lettres-CV.com ainsi que les Règles d'Utilisation du site Internet microapp.com qui sont susceptibles d’être modifiées et d'évoluer à tout moment sans notification préalable et de vérifier la conformité de votre utilisation.

3 - Description du Service Lettres-CV.com

Hors frais d’équipement tels qu’exposés en article 5.1 ci-dessous, le Service Lettres-CV.com est un service gratuit et accessible, à titre privé, directement en ligne à l’adresse www.lettres-cv.com.

Le Service Lettres-CV.com vous permet :
d’accéder à des modèles de lettres et de courriers classés par catégorie afin de vous aider dans la rédaction de vos courriers
- de télécharger lesdits modèles

Le Service Lettres-CV.com est conçu pour un usage non professionnel et non commercial.

Le Service Lettres-CV.com peut faire l’objet, à tout moment et sans notification préalable, de modification par la société MICRO APPLICATION.

Afin d’accéder et d’utiliser l’intégralité du Service Lettres-CV.com, vous devez vous inscrire et/ou vous identifier pour créer ainsi votre compte. Les informations fournies par vos soins doivent être exactes et complètes et doivent être maintenues à jour.

4 - Sécurité de votre compte et de votre mot de passe

Vous vous engagez à conserver strictement confidentiel votre login et votre mot de passe associés au compte que vous utilisez pour accéder au Service Lettres-CV.com. Votre compte étant personnel, vous êtes seul autorisé à utiliser et accéder au Service Lettres-CV.com via votre compte que vous ne pouvez en aucun cas partager et/où céder. Vous êtes seul responsable de votre compte et des actions qui sont faites au travers de ce dernier. L’accès au Service Lettres-CV.com s’effectue sous votre seule responsabilité.

Vous devez informer dans les plus brefs délais la société MICRO APPLICATION en cas d’utilisation non autorisée de votre login, de votre mot de passe ou de votre compte, et justifier de votre identité par tous moyens, à l'adresse suivante : http://www.microapp.com/espace.cfm?module=contacts.

5 - Utilisation du Service Lettres-CV.com

5.1- Accès au Service Lettres-CV.com

Vous reconnaissez que l’accès et l’utilisation du Service Lettres-CV.com peut nécessiter le paiement de frais liés à l’acquisition et à la mise en œuvre de moyens notamment informatiques et de télécommunication (tels que connexion Internet, etc.) et que ces frais sont à votre charge exclusive.

Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que le Service Lettres-CV.com est compatible avec votre matériel.

5.2- Responsabilité

Vous êtes seul responsable de toute participation que vous prenez au Service Lettres-CV.com et de toute utilisation que vous en faites. Nous déclinons à cet égard toute responsabilité.
Vous reconnaissez expressément utiliser le Service Lettres-CV.com sous votre seule et entière responsabilité.
A cet égard, tous documents téléchargés et/ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation du Service Lettres-CV.com le sont sous votre pleine et entière responsabilité. Vous êtes notamment seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement et/ou utilisation desdits documents.

Les informations contenues et publiées dans le cadre du Service Lettres-CV.com à l’adresse www.lettres-cv.com telles que les modèles de lettres sont données à titre indicatif et n'ont aucun caractère exhaustif voire certain ou exact. Il vous appartient d’adapter le modèle de document (lettre, courrier, …) choisi à votre situation et de respecter la législation applicable.

En outre, vous êtes invités à vérifier que les documents mis à disposition dans le cadre du Service Lettre-CV.com tels que les modèles de lettres ne contiennent pas d’erreur ou d’omission, notamment auprès de professionnels qualifiés (votre avocat, conseiller juridique…).

5.3- Respect de la Loi

Nous vous rappelons que sur le Web aussi, vous ne devez en aucun cas enfreindre la Loi, notamment : en stockant et/ou diffusant des propos et/ou du contenu directement et/ou indirectement (ex incitation) contraires à l'Ordre Public (injures, diffamations, menaces, discrimination, harcèlement, propos et/ou contenu à caractère raciste, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes, et/ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, faisant la promotion ou encourageant une activité illégale, etc.) et/ou aux Bonnes Moeurs (pornographie, pédophilie, etc.) ; en ayant des agissements délictueux, directement et/ou indirectement, tels que la propagation de virus, le piratage, actes d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, actes empêchant le bon fonctionnement du Service Lettres-CV.com, l’utilisation du Service Lettres-CV.com à des fins illégales ou illicites, etc. ; en ne respectant pas les droits de propriété Intellectuelle.

En outre, vous vous engagez à respecter les droits de la personnalité, et notamment le droit au respect de la vie privée et/ou à l'image. A titre d’exemple non limitatif, il vous est interdit d’imiter ou d’usurper l'identité d'une autre personne ; Etc.

D’une façon générale, vous répondrez de tout préjudice que vous nous causerez ou que vous causerez à un tiers par l’intermédiaire du Service Lettres-CV.com et des sites web de la société MICRO APPLICATION.

6 - Propriété intellectuelle

Notre Service Lettres-CV.com ainsi que chacun des éléments qui le compose (tels que les modèles de lettres, tous documents, courriers, Images, modèles, marques, photographies, textes, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent et/ou dont nous avons au préalable obtenu les autorisations d'exploitation adéquates. Il en est ainsi par exemple des modèles de lettres, documents, courriers, images, modèles, logo, charte graphique (site, produits, service), marque, etc. Toute utilisation doit être faite dans le respect des Règles d’Utilisation du Service Lettres-CV.com. Sous réserve des exceptions légales, il vous est donc formellement interdit en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle et autres dispositions de les utiliser ou de les exploiter sans autorisation préalable du titulaire des droits.
D’une façon générale, utiliser les modèles proposés et plus généralement le Service Lettres-CV.com à des fins d’exploitation professionnelle et/ou commerciale, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est expressément prohibé.

7 - Avertissement

7.1- Liens hypertextes

Notez que le Service Lettres-CV.com et plus généralement les sites de la société MICRO APPLICATION peuvent contenir des liens vers les sites Web de tiers que nous ne contrôlons pas. De ce fait, nous ne pouvons être tenus responsables de leur code de pratique vis-à-vis de la vie privée ni de leur contenu. L'existence d'un lien de l'un ou l'autre de nos sites Web vers un autre site ne sous-entend pas notre adhésion à ses services ni à ses politiques.

Contrôler tous les sites ou autres services internet qui sont directement ou indirectement référencés sur notre site relève du domaine de l'impossible. Aussi, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu ainsi accessible (publicité, informations, produits, etc.) et pour tous dommages, préjudices qui seraient occasionnés en rapport avec ce contenu. Dans la mesure du possible, nous supprimerons immédiatement tout lien vers un contenu dont l'objet contraire à la Loi serait porté à notre connaissance.

7.2- Sécurité

Vous déclarez et garantissez connaître les règles d’usages et de fonctionnement ainsi que les limites du réseau Internet (transmission de données et d'informations éventuellement détournés, sites corrompus, virus, etc.)
D’une façon générale, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger votre matériel informatique, vos données, fichiers ou programmes contre la contamination par des virus ainsi que prévenir les tentatives d’intrusion ou de détournement.

8 - Vie privée - confidentialité

Lire notre Politique de confidentialité et de sécurité dont le lien figure en pied de page.

9 – Garantie

Vous reconnaissez et acceptez expressément que MICRO APPLICATION exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession dans le cadre d’une obligation générale de moyens. S’agissant d’un service informatique fourni par l’intermédiaire d’Internet l’utilisateur est informé qu'en l'état de la technique, le bon fonctionnement du Service Lettres-CV.com proposé par MICRO APPLICATION dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous son contrôle.

Le Service Lettres-CV.com vous est fourni en l’état, la société MICRO APPLICATION ne vous garantit pas que celui-ci ne fera pas l’objet d’interruption et/ou d’erreur. La société MICRO APPLICATION ne vous garantit pas que ce Service Lettres-CV.com correspond à vos attentes (notamment en termes de qualité, de disponibilité, d’exactitude, de performance, de compatibilité du Service Lettres-CV.com à un usage spécifique, etc.), que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service Lettres-CV.com seront exacts et fiables, que les erreurs et/ou omission dans les modèles proposés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

La société MICRO APPLICATION ne garantit pas une disponibilité permanente du Service Lettres-CV.com. La société MICRO APPLICATION se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service Lettres-CV.com pour des questions de maintenance et de modification ou pour tout autres raisons (techniques, économiques, fin de droits sur un contenu tel qu’un modèle de lettres, …) et ce, sans notification préalable. La société MICRO APPLICATION ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable pour ces modifications, améliorations, interruptions, suspensions ou suppressions et pour les éventuelles conséquences qu’elles pourraient générer.
Vous vous engagez à garantir et indemniser MICRO APPLICATION (ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires) contre tout dommage, plainte, action ou demande émanant de tiers consécutif à (i) l'envoi, l’utilisation, la diffusion, l'usage ou la transmission de tout contenu dans le cadre du Service Lettres-CV.com, (ii) l'utilisation du Service Lettres-CV.com, (iii) la violation des Règles d’Utilisation du Service Lettres-CV.com ainsi que les Règles d'Utilisation du site Internet microapp.com, ou (iv) l'atteinte aux droits d'autrui.

Vous vous engagez à utiliser le Service Lettres-CV.com dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Vous vous engagez à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Service Lettres-CV.com.

10 - Limitation de Responsabilité

Il est de votre responsabilité de déterminer si le Service Lettres-CV.com correspond à vos besoins réels.
La société MICRO APPLICATION n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de vous et de votre utilisation du Service Lettres-CV.com que de quelque tiers que ce soit, au titre de la mise à disposition et de l’utilisation de son Service Lettres-CV.com et notamment de l’utilisation des modèles proposés.

La société MICRO APPLICATION ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature comprenant notamment les pertes de données, de fichiers, etc., et résultant (i) des présentes Règles d’Utilisation, (ii) de la mise à disposition, de l’utilisation et/ou de l’impossibilité d’utilisation du Service Lettres-CV.com, en particulier de l’utilisation des modèles de lettres et de tous documents proposés, (iii) et résultant de tout autre bien, produit ou service obtenus par l’intermédiaire du Service Lettres-CV.com.

11 - Durée - Fin

Vous bénéficiez du Service Lettres-CV.com jusqu’à ce que vous et/ou la société MICRO APPLICATION le résilie.

Vous pourrez résilier le Service Lettres-CV.com à tout moment en cliquant sur l’option « résiliation » mise à disposition dans votre compte. La résiliation s’appliquera instantanément suite à votre demande.

La société MICRO APPLICATION se réserve le droit de suspendre et/ou résilier votre compte et votre droit d’accès et d’utilisation du Service Lettres-CV.com, sans avoir à en justifier, à tout moment et sans préavis, et notamment dans les cas suivants :
- Non respect des présentes Règles d’Utilisation du Service Lettres-CV.com ;
- En cas de suppression du Service Lettres-CV.com pour quel que motif que ce soit ;
- Suite à une demande de résiliation de votre part ;
- En cas d’inutilisation de votre compte dans les conditions suivantes : si vous n’accédez pas au Service Lettres-CV.com en vous identifiant pendant une durée de 180 jours consécutifs suivants la date de votre dernière connexion au Service Lettres-CV.com.
- Problèmes techniques et/ou de sécurité ;
- Etc.

La résiliation du compte par vous et/ou la société MICRO APPLICATION, pour quelque motif que ce soit entraînera la suppression définitive de votre compte emportant en particulier suppression de toutes vos données (données de connexion, etc.) et votre droit d'utiliser le Service Lettres-CV.com cessera immédiatement.

La société MICRO APPLICATION décline toute responsabilité à cet égard.

12 - Support technique

Nous vous proposons un service, dit "Support technique" ou "hot line", habilité à traiter vos problèmes relatifs à notre Service Lettres-CV.com. Ce support technique est réservé aux utilisateurs du Service Lettres-CV.com disposant d’un compte. Vous pourrez contacter le support technique de la société MICRO APPLICATION uniquement par e-mail à l’adresse suivante : mail

13 - Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction

Les présentes Règles d’Utilisation du Service Lettres-CV.com sont soumises à la loi française.

Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des Règles d’Utilisation du Service Lettres-CV.com.

14 - Généralités

La nullité éventuelle d’une clause des présentes Règles d’Utilisation du Service Lettres-CV.com ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes Règles d’Utilisation du Service Lettres-CV.com ; une telle clause serait réputée non écrite.